Modèle de délégation de mandat de vente immobilier entre agences

Modèle de délégation de mandat immobilier entre deux agences. Ce modèle inclut des explications et des formulations juridiques précises pour couvrir tous les aspects essentiels de la collaboration.

CONTRAT DE DÉLÉGATION DE MANDAT IMMOBILIER ENTRE AGENCES

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES :

1. L’AGENCE MANDANTE (DÉLÉGANT)

• Raison sociale : [Nom de l’agence mandante]
• Statut juridique : [SARL, SAS, EI, etc.]
• Adresse du siège social : [Adresse complète]
• RCS : [Numéro d’immatriculation]
• Carte professionnelle : N° [Numéro de la carte T] délivrée par la [CCI compétente]
• Représentée par : [Nom et prénom du représentant légal], agissant en qualité de [Fonction : gérant, directeur, etc.]
• Téléphone : [Numéro de téléphone]
• Adresse e-mail : [E-mail de contact]

Ci-après dénommée « L’Agence Mandante », ou « Délégant »,

2. L’AGENCE MANDATAIRE (DÉLÉGATAIRE)

• Raison sociale : [Nom de l’agence délégataire]
• Statut juridique : [SARL, SAS, EI, etc.]
• Adresse du siège social : [Adresse complète]
• RCS : [Numéro d’immatriculation]
• Carte professionnelle : N° [Numéro de la carte T] délivrée par la [CCI compétente]
• Représentée par : [Nom et prénom du représentant légal], agissant en qualité de [Fonction : gérant, directeur, etc.]
• Téléphone : [Numéro de téléphone]
• Adresse e-mail : [E-mail de contact]

Ci-après dénommée « L’Agence Mandataire », ou « Délégataire »,

ARTICLE 1 – OBJET DE LA DÉLÉGATION

1.1. Description du bien immobilier
La délégation concerne le bien décrit comme suit :

• Type de bien : [Maison, appartement, immeuble, terrain, etc.]
• Adresse : [Adresse complète du bien]
• Superficie totale : [Nombre de m²]
• Description détaillée :
  • Nombre de pièces : [X pièces]
  • Année de construction : [XXXX]
  • Équipements inclus : [Piscine, garage, cave, ascenseur, etc.]
  • Diagnostics techniques fournis : [DPE, plomb, amiante, etc.]
• Prix de vente fixé : [Montant en euros]

1.2. Nature du mandat initial

• Mandat initial : Exclusif / Simple (cocher l’option pertinente)
• Date de signature du mandat initial : [Date]
• Numéro du mandat initial : [Numéro de référence]
• Validité du mandat initial : [Durée restante du mandat initial]

1.3. Étendue de la délégation
Par ce contrat, l’Agence Mandante autorise l’Agence Mandataire à :

• Rechercher un acquéreur potentiel.
• Publier des annonces immobilières sur ses supports de communication.
• Organiser et assurer les visites du bien immobilier.
• Négocier avec les candidats acquéreurs.
• Transmettre toutes les offres à l’Agence Mandante pour validation.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA DÉLÉGATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de : [X mois].

La délégation prend effet à compter du [Date] et prendra fin le [Date de fin], sauf renouvellement expressément convenu par les deux parties.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de l’Agence Mandante

L’Agence Mandante s’engage à :

1. Transmettre à l’Agence Mandataire une copie du mandat initial signé.
2. Fournir tous les documents nécessaires relatifs au bien immobilier :
   • Diagnostics techniques obligatoires.
   • Titre de propriété.
   • Plans et descriptifs détaillés.
3. Garantir la validité juridique du mandat initial.
4. Informer immédiatement l’Agence Mandataire de :
   • Toute modification du mandat initial.
   • Toute offre d’achat en cours.

3.2 Obligations de l’Agence Mandataire

L’Agence Mandataire s’engage à :

1. Respecter les conditions de vente définies dans le mandat initial (prix, honoraires, etc.).
2. Assurer une commercialisation active du bien :
   • Diffusion d’annonces sur ses supports de communication (sites internet, portails spécialisés, etc.).
   • Mise en valeur professionnelle du bien (photos, visites virtuelles, etc.).
3. Assurer les visites auprès des acquéreurs potentiels.
4. Transmettre sans délai à l’Agence Mandante toutes les offres écrites des candidats acquéreurs.
5. Ne pas modifier les termes du mandat sans autorisation préalable.

ARTICLE 4 – HONORAIRES ET RÉPARTITION

4.1 Montant des honoraires
Les honoraires de transaction sont fixés à [Pourcentage ou montant en euros] du prix de vente, conformément au mandat initial.

4.2 Répartition des honoraires
En cas de réalisation de la vente, la répartition des honoraires sera effectuée comme suit :

• [X %] pour l’Agence Mandante.
• [X %] pour l’Agence Mandataire.

4.3 Modalités de paiement
Les honoraires seront versés à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le notaire procédera directement à la répartition convenue entre les agences.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DES PARTIES

5.1 Responsabilité de l’Agence Mandante

L’Agence Mandante demeure responsable vis-à-vis du vendeur du respect des termes du mandat initial.

5.2 Responsabilité de l’Agence Mandataire

L’Agence Mandataire est responsable des démarches réalisées dans le cadre de cette délégation, notamment :

• La qualité des informations fournies aux acquéreurs.
• Le respect des obligations légales en matière de transparence et de publicité.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle relative :

• Au bien immobilier.
• À l’identité des vendeurs et acquéreurs potentiels.

Cette obligation survivra après la fin du présent contrat.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave aux obligations stipulées dans le présent contrat, la résiliation pourra être prononcée après mise en demeure restée infructueuse sous [X jours].

ARTICLE 8 – LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence Mandante.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les parties déclarent avoir pris connaissance des termes du présent contrat et les accepter sans réserve.

Fait en double exemplaire, à [Lieu], le [Date]

L’Agence Mandante
[NOM, PRÉNOM, FONCTION]
Signature et cachet

L’Agence Mandataire
[NOM, PRÉNOM, FONCTION]
Signature et cachet

ANNEXES

1. Copie du mandat initial signé.
2. Documents relatifs au bien immobilier.

Remarque : Ce modèle couvre de manière détaillée chaque aspect d’une délégation de mandat immobilier. Avant signature, il est conseillé de le faire valider par un professionnel juridique spécialisé dans l’immobilier.

Notre Dossier Complet sur la Délégation de Mandat entre Agences Immobilières

Pour aborder le thème de la délégation de mandat entre agences immobilières, ce dossier se concentrera sur les relations entre agences immobilières, l’intérêt de la délégation, les aspects juridiques, les avantages pour les différents acteurs (agence délégante, agence déléguée et propriétaire), ainsi que les bonnes pratiques à adopter pour une collaboration réussie.

Article 1 : Introduction à la Délégation de Mandat Immobilier entre Agences

Expliquer ce qu’est la délégation de mandat entre agences immobilières, comment cela fonctionne et pourquoi cela peut être une solution avantageuse pour les agences et les clients.

« Comprendre la Délégation de Mandat entre Agences Immobilières »

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• Découvrez comment la délégation de mandat entre agences immobilières permet d’élargir les opportunités de vente ou de location pour les biens immobiliers de luxe.

Article 2 : Pourquoi Déléguer un Mandat Immobilier à Une Autre Agence ?

Analyser les raisons pour lesquelles une agence pourrait déléguer un mandat à une autre agence (par exemple, couvrir une zone géographique spécifique, bénéficier d’une expertise particulière, etc.).

« Pourquoi Déléguer un Mandat à une Autre Agence Immobilière ? »

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• Découvrez les avantages pour une agence immobilière de déléguer un mandat à une autre agence. Une solution stratégique pour une gestion optimisée.

Article 3 : Le Cadre Juridique de la Délégation de Mandat Immobilier entre Agences

Expliquer les aspects juridiques liés à la délégation de mandat, en particulier la signature du contrat de mandat, les obligations de l’agence délégante et de l’agence déléguée, et la gestion des responsabilités légales.

« Le Cadre Juridique de la Délégation de Mandat Immobilier »

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• Comprenez les aspects juridiques essentiels lors de la délégation de mandat entre agences immobilières. Assurez-vous d’une collaboration légale et transparente.

Article 4 : Les Intérêts de la Délégation pour l’Agence Délégante, l’Agence Déléguée et le Propriétaire

Analyser les avantages pour l’agence délégante (qui garde le contrôle du bien), l’agence déléguée (qui bénéficie d’un mandat supplémentaire) et le propriétaire (qui peut voir son bien mieux exposé à un plus large réseau d’agents).

« Les Avantages de la Délégation de Mandat pour les Agences et les Propriétaires »

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• Découvrez les avantages de la délégation de mandat immobilier pour les agences immobilières et les propriétaires. Optimisez vos ventes et vos locations.

Article 5 : La Communication entre les Agences : Doit-on Informer le Propriétaire de la Délégation de Mandat ?

Discuter si l’agence titulaire du mandat doit informer le propriétaire de la délégation, et comment maintenir une communication transparente entre toutes les parties impliquées.

« Faut-il Informer le Propriétaire de la Délégation de Mandat ? »

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• Apprenez si l’agence délégante doit prévenir le propriétaire de la délégation de mandat et comment gérer la communication de manière transparente.

Article 6 : Partage des Honoraires : Comment Gérer les Commissions dans le Cas d’une Délégation de Mandat ?

Décrire les pratiques courantes en matière de partage des honoraires entre les agences lors de la délégation de mandat immobilier, ainsi que les critères de répartition des commissions.

« Comment Gérer le Partage des Honoraires dans la Délégation de Mandat ? »

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• Découvrez comment gérer le partage des honoraires entre agences immobilières dans le cadre de la délégation de mandat et optimisez la répartition des commissions.

Article 7 : Comment Bien Collaborer entre Agences pour une Délégation de Mandat Réussie ?

Fournir des conseils pratiques pour assurer une collaboration efficace entre les agences délégante et déléguée, ainsi que des recommandations pour établir une relation de confiance.

« Conseils pour une Collaboration Réussie entre Agences Immobilières »

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• Découvrez nos conseils clés pour établir une collaboration harmonieuse et professionnelle entre agences immobilières dans le cadre d’une délégation de mandat.

Article 8 : Les Erreurs à Éviter lors de la Délégation de Mandat entre Agences

Aider les agences à identifier et éviter les erreurs courantes dans le cadre d’une délégation de mandat pour garantir une gestion fluide et des résultats optimaux.

« Erreurs à Éviter lors de la Délégation de Mandat entre Agences »

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• Apprenez à éviter les erreurs fréquentes dans la délégation de mandat entre agences et à optimiser votre collaboration pour des résultats efficaces.

Conseils clés pour une délégation de mandat réussie

• Offrir des conseils pratiques pour une délégation de mandat réussie, y compris la gestion des relations entre agences, le respect des engagements et la coordination des efforts pour satisfaire le client.

« Les Clés pour une Délégation de Mandat Réussie »

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• Découvrez les conseils essentiels pour garantir une délégation de mandat réussie entre agences immobilières et optimiser vos résultats ensemble.

Ce dossier fournit un aperçu complet de la délégation de mandat dans le secteur immobilier, en particulier entre agences immobilières. Il met en lumière l’importance de la bonne communication, de la gestion des honoraires et des obligations légales, tout en soulignant les avantages pour les agences et les propriétaires. Il s’adresse aux agences immobilières, en leur offrant des conseils pratiques pour collaborer efficacement et éviter les erreurs courantes.

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